Code de procédure pénale - Article R159

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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Des procédures d'exécution.
  - Titre X : Des frais de justice
    - Chapitre II : Tarif des frais
      - Section 5 : Des frais de copie
        
        B : Expéditions
        
        a) Délivrance des expéditions.

Article R159

Créé par Décret 59-318 1959-02-23 JORF 25 février 1959 en vigueur le 2 mars 1959 rectificatif JORF 13 juin 1959
Modifié par Décret 72-630 1972-07-04 art. 3 JORF 9 juillet 1972

Sont seuls expédiés dans la forme exécutoire les arrêts, jugements, ordonnances pénales et ordonnances de justice que les parties ou le ministère public demandent dans cette forme.

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Décret 59-318 1959-02-23

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