Code de procédure pénale - Article R158

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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Des procédures d'exécution.
  - Titre X : Des frais de justice
    - Chapitre II : Tarif des frais
      - Section 5 : Des frais de copie
        
        B : Expéditions
        
        a) Délivrance des expéditions.

Article R158

Créé par Décret 59-318 1959-02-23 JORF 25 février 1959 en vigueur le 2 mars 1959 rectificatif JORF 13 juin 1959

Dans tous les cas où il y a envoi des pièces d'une procédure, le greffier est tenu d'y joindre un inventaire, qu'il dresse sans frais, ainsi qu'il est prescrit à l'article 586.

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Cite:

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 586 (M)

Codifié par:

Décret 59-318 1959-02-23

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