Code de procédure pénale - Article R105

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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Des procédures d'exécution.
  - Titre X : Des frais de justice
    - Chapitre II : Tarif des frais
      - Section 1 : Des frais de translation des personnes, de transport des procédures et des pièces à conviction

Article R105

Modifié par Décret n°93-867 du 28 juin 1993 - art. 6 JORF 29 juin 1993

Les frais de location de coffres destinés à mettre en sûreté les valeurs mobilières, bijoux et objets précieux sont payés par le régisseur nommé dans chaque secrétariat-greffe sur l'avance consentie par le comptable direct du Trésor.

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Cité par:

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R316 (V)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R404 (V)

Codifié par:

Décret 59-318 1959-02-23

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