Code de procédure pénale - Article R57-15

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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Des procédures d'exécution.
  - Titre III : Du placement sous surveillance électronique
    - Chapitre Ier : Dispositions générales
      - Section 2 : Mesures préalables au placement sous surveillance électronique

Article R57-15

Modifié par Décret n°2004-243 du 17 mars 2004 - art. 3 JORF 20 mars 2004

Le magistrat informe l'intéressé qu'il peut demander à tout moment qu'un médecin vérifie que la mise en oeuvre du procédé décrit à l'article R. 57-11 ne présente pas d'inconvénient pour sa santé.

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Cite:

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R57-11 (M)

Cité par:

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D147-29 (V)
Code de procédure pénale - art. D147-30-12 (V)

Codifié par:

Décret 59-318 1959-02-03

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