Code de procédure pénale - Article R58

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Chemin :

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Des procédures d'exécution.
  - Titre IV : Du sursis
    - Chapitre II : Du sursis avec mise à l'épreuve.

Article R58

Modifié par Décret n°99-818 du 16 septembre 1999 - art. 1 JORF 19 septembre 1999

Le juge de l'application des peines dans le ressort duquel réside le condamné contrôle l'exécution des mesures et des obligations relatives au régime de la mise à l'épreuve.

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Cité par:

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R61-20 (Ab)

Codifié par:

Décret 59-318 1959-02-23

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