Code de procédure pénale - Article R53-26 | Legifrance

Code de procédure pénale - Article R53-26

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Code de procédure pénale

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : De quelques procédures particulières
  - Titre XXI : De la protection des témoins
    - Chapitre Ier : Déclaration d'adresse d'un témoin dans un commissariat ou une brigade de gendarmerie

Article R53-26

Créé par Décret n°2003-455 du 16 mai 2003 - art. 2 JORF 23 mai 2003

Les dispositions du présent chapitre ne sont pas prescrites à peine de nullité.

Liens relatifs à cet article

Codifié par:

Décret 59-318 1959-02-23

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