Code de procédure pénale - Article R53-8-29

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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : De quelques procédures particulières
  - Titre XIX : De la procédure applicable aux infractions de nature sexuelle et aux mineurs victimes
    - Chapitre II : Du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes
      - Section 5 : Demande de rectification, d'effacement ou de limitation de l'obligation de présentation

Article R53-8-29

Créé par Décret n°2005-627 du 30 mai 2005 - art. 1 JORF 31 mai 2005 en vigueur le 30 juin 2005

Après avoir sollicité les réquisitions écrites du procureur de la République, le juge des libertés et de la détention statue par ordonnance motivée dans un délai de deux mois. L'ordonnance est notifiée au procureur de la République et par lettre recommandée à l'intéressé.

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Cité par:

Code de procédure pénale - art. R53-8-30 (V)

Codifié par:

Décret 59-318 1959-02-23

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