Code de procédure pénale - Article R50-23

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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : De quelques procédures particulières
  - Titre XIV : Du recours en indemnité ouvert à certaines victimes de dommages résultant d'une infraction

Article R50-23

Modifié par Décret n°2002-801 du 3 mai 2002 - art. 9 JORF 5 mai 2002

Les décisions de la commission et du président de la commission ne peuvent être frappées d'opposition. Elles peuvent être frappées d'appel quel que soit le montant de la demande.

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Décret 59-318 1959-02-23

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