Code de procédure pénale - Article R46

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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre II : Des juridictions de jugement
  - Titre III : Du jugement des contraventions
    - Chapitre II : Procédure simplifiée

Article R46

Modifié par Décret n°95-457 du 26 avril 1995 - art. 1 JORF 28 avril 1995 en vigueur le 1er septembre 1995

En cas d'opposition formée par le prévenu, le chef du greffe avise sans délai le procureur de la République ou l'officier du ministère public, et lui transmet les pièces de la procédure.

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Décret 59-318 1959-02-23

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