Code de procédure pénale - Article R41-4

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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre II : Des juridictions de jugement
  - Titre II : Du jugement des délits
    - Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
      - Section 7 : De la procédure simplifiée

Article R41-4

Créé par Décret n°2005-1099 du 2 septembre 2005 - art. 3 JORF 4 septembre 2005

Le délai d'opposition de quarante-cinq jours court à compter de la date d'envoi de la lettre recommandée, sous réserve des dispositions du cinquième alinéa de l'article 495-3.

En cas de notification par le procureur de la République ou son délégué, ce délai court à compter de cette notification.

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CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 495-3 (M)

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