Code de procédure pénale - Article R40-6

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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
  - Titre III : Des juridictions d'instruction
    - Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
      - Section 7 : Du contrôle judiciaire et de la détention provisoire
        
        Sous-section 2 : De la réparation à raison d'une détention provisoire
        
        Paragraphe 2 : Du recours devant la Commission nationale de réparation des détentions
        
        A : De l'exercice du recours

Article R40-6

Modifié par Décret 2004-243 2004-03-17 art. 2 3° JORF 20 mars 2004

Le dossier de la procédure de réparation, assorti de la déclaration de recours et du dossier de la procédure pénale, est transmis sans délai par le greffe de la cour d'appel au secrétariat de la commission nationale.

Les fonctions de secrétaire et de greffier de la commission sont remplies par un greffier de la Cour de cassation.

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Décret 58-358 1958-04-22

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