Code de procédure pénale - Article R23

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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
  - Titre III : Des juridictions d'instruction
    - Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
      - Section 7 : Du contrôle judiciaire et de la détention provisoire
        
        Sous-section 1 : Du contrôle judiciaire
        
        Paragraphe 3 : Du cautionnement

Article R23

Modifié par Décret 70-1223 1970-12-23 art. 1 JORF 25 décembre 1970
Modifié par Décret 83-455 1983-06-02 art. 3 JORF 8 juin 1983 en vigueur le 1er octobre 1983

Les espèces ou valeurs de caisse remises au régisseur de recettes pour un cautionnement doivent être versées à la Caisse des dépôts et consignations dans le délai de deux jours.

Le greffier est responsable de la conservation de ces espèces ou valeurs avant leur versement à la Caisse des dépôts et consignations.

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Cité par:

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R369 (V)
Code de procédure pénale - art. R369 (V)

Codifié par:

Décret 58-358 1958-04-02

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