Code de procédure pénale - Article R18-1

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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
  - Titre III : Des juridictions d'instruction
    - Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
      - Section 7 : Du contrôle judiciaire et de la détention provisoire
        
        Sous-section 1 : Du contrôle judiciaire
        
        Paragraphe 2 : Des modalités d'exécution du contrôle judiciaire

Article R18-1

Modifié par Décret n°2002-801 du 3 mai 2002 - art. 8 JORF 5 mai 2002

Lorsque le juge d'instruction fait application des mesures prévues par le 13° de l'article 138 (alinéa 2), avis en est donné à la succursale ou agence bancaire, à la personne, à l'établissement ou au service qui gèrent le ou les comptes de la personne mise en examen.

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Cite:

Code de procédure pénale 138 al. 2 13°

Codifié par:

Décret 58-358 1958-04-02

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