Code de procédure pénale - Article R15-36

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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
  - Titre III : Des juridictions d'instruction
    - Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
      - Section 1 : Dispositions générales

Article R15-36

Modifié par Décret n°2001-709 du 31 juillet 2001 - art. 5 JORF 3 août 2001

Après avoir procédé à toute les diligences qu'il juge utiles, le doyen des juges d'instruction ou le président de la chambre de l'instruction communique la demande au président du tribunal ou au premier président.

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Cité par:

Code de procédure pénale - art. R366 (Ab)

Codifié par:

Décret 58-358 1958-04-02

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