Code de procédure pénale - Article R15-33-48

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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
  - Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction
    - Chapitre II : Du ministère public
      - Section 2 : De la composition pénale
        
        Paragraphe 2 : Validation des mesures

Article R15-33-48

Modifié par Décret n°2004-1021 du 27 septembre 2004 - art. 5 JORF 29 septembre 2004

Le procureur de la République peut informer les services de police ou de gendarmerie ayant participé à l'enquête de la validation de la composition pénale, notamment lorsque celle-ci comporte l'une des mesures prévues aux 4°, 5°, 9°, 10° et 11° de l'article 41-2 et que la non-exécution de cette mesure est susceptible d'être constatée par ces services.

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Codifié par:

Décret 58-358 1958-04-02

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