Code de procédure pénale - Article R15-28

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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
  - Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction
    - Chapitre Ier : De la police judiciaire
      - Section 5 : Des officiers et agents de police judiciaire exerçant leur mission dans des véhicules affectés au transport collectif de voyageurs

Article R15-28

Créé par Décret n°95-661 du 9 mai 1995 - art. 2 JORF 10 mai 1995

Les officiers ou agents de police judiciaire appartenant aux services ou unités désignés aux articles R. 15-29 à R. 15-33 sont compétents, dans les limites définies par ces articles, pour exercer leur mission dans les véhicules affectés au transport collectif de voyageurs, dès lors que ces véhicules, ou le réseau sur lequel ils circulent, traversent tout ou partie de leur circonscription d'affectation.

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Cite:

Code de procédure pénale R15-29 à R15-33

Cité par:

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R261 (V)

Codifié par:

Décret 58-358 1958-04-02

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