Code de procédure pénale - Article R2-1

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Chemin :

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
  - Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction
    - Chapitre Ier : De la police judiciaire
      - Section 1 : Dispositions générales

Article R2-1

Créé par Décret n°2005-84 du 3 février 2005 - art. 2 JORF 5 février 2005
Transféré par Décret n°2011-1271 du 12 octobre 2011 - art. 1

Les officiers de police judiciaire doivent rendre compte de leurs diverses opérations à l'autorité judiciaire dont ils dépendent sans attendre la fin de leur mission.

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Cité par:

Arrêté du 16 février 2012 - art. 2 (VT)
Code de procédure pénale - art. R2 (VD)
Code de procédure pénale - art. R2-2 (VD)
Code de procédure pénale - art. R2-3 (VD)

Codifié par:

Décret 58-358 1958-04-02

Nouveaux textes:

Code de procédure pénale - art. R2-17 (VD)

Anciens textes:

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R1 (M)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R2 (T)

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