Code de procédure pénale - Article R1

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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
  - Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction
    - Chapitre Ier : De la police judiciaire
      - Section 1 : Dispositions générales

Article R1

Modifié par Décret n°2002-801 du 3 mai 2002 - art. 8 JORF 5 mai 2002
Transféré par Décret n°2005-84 du 3 février 2005 - art. 1 JORF 5 février 2005

Les officiers de police judiciaire, à l'occasion d'une enquête ou de l'exécution d'une commission rogatoire, ne peuvent solliciter ou recevoir des ordres ou instructions que de l'autorité judiciaire dont ils dépendent.

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Décret 58-358 1958-04-02

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CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R2 (T)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R2 (V)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R2-1 (V)

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