Code de procédure pénale - Article R1

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Chemin :

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
  - Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction
    - Chapitre Ier : De la police judiciaire
      - Section 1 : Dispositions générales

Article R1

Modifié par Décret 66-716 1966-09-28 art. 1 JORF 29 septembre 1966

Les officiers de police judiciaire, à l'occasion d'une enquête ou de l'exécution d'une commission rogatoire, ne peuvent, sous réserve des dispositions de l'article 30, solliciter ou recevoir des ordres ou instructions que de l'autorité judiciaire dont ils dépendent.

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Cite:

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 30 (M)

Codifié par:

Décret 58-358 1958-04-02

Nouveaux textes:

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R1-1 (V)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R2 (V)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R2-1 (V)

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