Code de procédure pénale - Article D573
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Article D573
- Modifié par Décret 64-119 1964-02-04 art. 4 JORF 9 février 1964
- Modifié par Décret 79-37 1979-01-10 art. 5 JORF 18 janvier 1979
Des arrêtés du ministre de la justice déterminent, en tant que de besoin, les adaptations jugées nécessaires à l'application des titres II, III, IV et VI du livre V du code de procédure pénale (3° partie : Décrets) dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de la Réunion et de Saint-Pierre-et-Miquelon.