Code de procédure pénale - Article D593 | Legifrance

Code de procédure pénale - Article D593

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Chemin :

Code de procédure pénale

Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre V : Des procédures d'exécution
  - Titre XII : Dispositions générales

Article D593

Créé par Décret n°2007-1620 du 15 novembre 2007 - art. 6 JORF 17 novembre 2007

Les dispositions de l'article D. 591 ne sont pas applicables aux demandes de mise en liberté ou de mainlevée du contrôle judiciaire.

Liens relatifs à cet article

Cite:

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D591 (Ab)

Codifié par:

Décret 59-322 1959-02-23

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