Code de procédure pénale - Article D579

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Chemin :

Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre V : Des procédures d'exécution
  - Titre XI : Le service pénitentiaire d'insertion et de probation
    - Chapitre III : L'organisation et le fonctionnement du service pénitentiaire d'insertion et de probation

Article D579

Modifié par Décret n°99-276 du 13 avril 1999 - art. 35 JORF 14 avril 1999

Le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation s'assure du suivi de chaque mesure dont le service est saisi et de l'exécution des instructions données par les magistrats mandants.

Il vérifie que les rapports sont régulièrement adressés aux magistrats.

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Cité par:

Décret n°2012-699 du 7 mai 2012 - art. 1, v. init.
Code de la sécurité sociale. - art. D412-79 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D412-79 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D412-79 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D412-79 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D412-79 (V)

Codifié par:

Décret 59-322 1959-02-23

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