Code de procédure pénale - Article D572

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :

Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre V : Des procédures d'exécution
  - Titre XI : Le service pénitentiaire d'insertion et de probation
    - Chapitre Ier : Les missions du service pénitentiaire d'insertion et de probation

Article D572

Modifié par Décret n°2007-931 du 15 mai 2007 - art. 17 (V) JORF 16 mai 2007 en vigueur le 1er juin 2007

Dans chaque département, est créé un service pénitentiaire d'insertion et de probation, service déconcentré de l'administration pénitentiaire, chargé d'exécuter les missions prévues par les articles D. 573 à D. 574.

Le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation est placé sous l'autorité du directeur interrégional des services pénitentiaires.

Le siège du service pénitentiaire d'insertion et de probation et la liste des antennes locales d'insertion et de probation sont fixés par arrêté du ministre de la justice.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code de procédure pénale D573 à D574

Cité par:

Arrêté du 1er décembre 2008, v. init.
Arrêté du 15 avril 2009, v. init.
Arrêté du 2 septembre 2009, v. init.
Arrêté du 2 septembre 2009, v. init.
Arrêté du 15 octobre 2009, v. init.
Arrêté du 24 novembre 2009, v. init.
Arrêté du 24 novembre 2009, v. init.
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. A44 (M)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. A44 (M)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. A44 (V)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. A44 (V)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. A44 (VD)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D49-1-1 (V)
Code de procédure pénale - art. A44 (V)
Code de procédure pénale - art. A44 (V)
Code de procédure pénale - art. A44 (V)
Code de procédure pénale - art. A44 (V)
Code de procédure pénale - art. A44 (V)
Code de procédure pénale - art. A44 (V)
Code de procédure pénale - art. A44 (V)
Code de procédure pénale - art. A44 (V)
Code de procédure pénale - art. A44 (V)
Code de procédure pénale - art. A44 (V)
Code de procédure pénale - art. A44 (V)
Code de procédure pénale - art. A44 (V)
Code de procédure pénale - art. A44 (V)
Code de procédure pénale - art. A44 (V)
Code de procédure pénale - art. A44 (V)
Code de procédure pénale - art. A44 (V)
Code de procédure pénale - art. A44 (V)
Code de procédure pénale - art. A44 (V)
Code de procédure pénale - art. A44 (V)

Codifié par:

Décret 59-322 1959-02-23

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Legifrance - Le service public de l'accès au droit

Code de procédure pénale - Article D572

Liens relatifs à cet article