Code de procédure pénale - Article D525

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Chemin :

Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre V : Des procédures d'exécution
  - Titre III : De la libération conditionnelle
    - Chapitre Ier : De la procédure relative aux demandes de libération conditionnelle

Article D525

Modifié par Décret n°2004-1364 du 13 décembre 2004 - art. 14 JORF 15 décembre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005

Dès lors qu'il remplit les conditions prévues par l'article 729 ou par l'article 729-3, tout condamné peut, même s'il n'est pas sous écrou, être admis au bénéfice de la libération conditionnelle.

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Cite:

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 729 (M)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 729-3 (M)

Codifié par:

Décret 59-322 1959-02-23

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