Code de procédure pénale - Article D482

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Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre V : Des procédures d'exécution
  - Titre II : De la détention
    - Chapitre X : Des actions de préparation à la réinsertion des personnes détenues
      - Section 7 : De l'aide à la sortie de détention
        
        Paragraphe 2 : Aide aux personnes détenues dépourvues de ressources à leur sortie de détention

Article D482

Modifié par Décret n°99-276 du 13 avril 1999 - art. 25 JORF 14 avril 1999
Abrogé par Décret n°2013-368 du 30 avril 2013 - art. 2

L'établissement pénitentiaire pourvoit, dans toute la mesure possible, de vêtements les détenus libérables qui n'en posséderaient pas et seraient dépourvus de ressources suffisantes pour s'en procurer.

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Codifié par:

Décret 59-322 1959-02-23

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