Code de procédure pénale - Article D482

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Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre V : Des procédures d'exécution
  - Titre II : De la détention
    - Chapitre X : Des actions de préparation à la réinsertion des détenus
      - Section 5 : De l'aide à la libération
        
        Paragraphe 2 : Aide aux indigents

Article D482

Modifié par Décret 85-836 1985-08-06 art. 1 JORF 8 août 1985

En accord avec le chef de l'établissement, le service socio-éducatif se préoccupe, dans toute la mesure du possible, de pourvoir de vêtements les détenus libérables qui n'en posséderaient pas et seraient dépourvus de ressources suffisantes pour s'en procurer.

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Codifié par:

Décret 59-322 1959-02-23

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