Code de procédure pénale - Article D423

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Code de procédure pénale

Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre V : Des procédures d'exécution
  - Titre II : De la détention
    - Chapitre IX : Des relations des détenus avec l'extérieur
      - Section 3 : Du maintien des liens familiaux

Article D423

Modifié par Décret 83-48 1983-01-26 art. 1 JORF 28 janvier 1983
Abrogé par Décret n°2010-1635 du 23 décembre 2010 - art. 46

L'envoi ou la remise de colis est interdit dans tous les établissements à l'égard de tous les détenus.

Les seules exceptions qui peuvent être apportées à ce principe, par décision du chef d'établissement, concernent la remise de linge et de livres brochés n'ayant pas fait l'objet d'une saisie dans les trois derniers mois et ne contenant aucune menace précise contre la sécurité des personnes et celle des établissements.

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Codifié par:

Décret n°59-322 du 23 février 1959

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