Code de procédure pénale - Article D268

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Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre V : Des procédures d'exécution
  - Titre II : De la détention
    - Chapitre V : De la discipline et de la sécurité des établissements pénitentiaires
      - Section 5 : De la sécurité
        
        Paragraphe 1er : Dispositions générales.

Article D268

Modifié par Décret n°98-1099 du 8 décembre 1998 - art. 190 JORF 9 décembre 1998

Toutes dispositions doivent être prises en vue de prévenir les évasions, notamment en ce qui concerne la disposition des locaux, la fermeture ou l'obturation des portes ou passages, le dégagement des couloirs et des chemins de ronde et leur éclairage. Tout aménagement ou construction de nature à amoindrir la sécurité des murs d'enceinte est interdit.

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Décret 59-322 1959-02-23

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