Code de procédure pénale - Article D147-1

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Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre V : Des procédures d'exécution
  - Titre II : De la détention
    - Chapitre II : Des conditions générales de détention
      - Section 8 : De la suspension de peine prévue par l'article 720-1-1

Article D147-1

Modifié par Décret n°2004-1364 du 13 décembre 2004 - art. 10 JORF 15 décembre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005

Le condamné dont la peine est suspendue en application de l'article 720-1-1 est placé sous la surveillance du juge de l'application des peines territorialement compétent en application des dispositions de l'article 712-10, assisté du service pénitentiaire d'insertion et de probation.

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Cite:

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 712-10 (V)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 720-1-1 (M)

Codifié par:

Décret 59-322 1959-02-23

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