Code de procédure pénale - Article D115-9

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Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre V : Des procédures d'exécution
  - Titre II : De la détention
    - Chapitre II : De l'exécution des peines privatives de liberté
      - Section 6 : Des réductions de peine
        
        Sous-section 1 : Du crédit de réduction de peine.
        
        Paragraphe 2 : Du retrait du crédit de réduction de peine.
        
        a) Du retrait ordonné par le juge de l'application des peines.

Article D115-9

Créé par Décret n°2004-1364 du 13 décembre 2004 - art. 4 JORF 15 décembre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005

L'ordonnance du juge de l'application des peines retirant le bénéfice du crédit de réduction de peine ne peut intervenir au-delà d'un délai d'un an à compter de la date du dernier événement caractérisant la mauvaise conduite du condamné.

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Cité par:

Code de procédure pénale - art. D115-11 (V)

Codifié par:

Décret 59-322 1959-02-23

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