Code de procédure pénale - Article D107

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Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre V : Des procédures d'exécution
  - Titre II : De la détention
    - Chapitre X : Des actions de préparation à la réinsertion des détenus
      - Section 1 : Du travail des personnes détenues
        
        Paragraphe 2 : Formes et modalités du travail

Article D107

Modifié par Décret 72-852 1972-09-12 art. 1 JORF 20 septembre 1972 rectificatif JORF 14 octobre 1972
Modifié par Décret 85-836 1985-08-06 art. 1 JORF 8 août 1985
Transféré par Décret n°2010-1635 du 23 décembre 2010 - art. 36

Indépendamment de la garde des détenus, les surveillants assurent le respect des règles de discipline et de sécurité sur les lieux du travail.

L'encadrement technique est assuré soit par un personnel spécialisé relevant de l'administration pénitentiaire, soit par des préposés des entreprises concessionnaires ou des animateurs des associations visées à l'article D101. Ces personnes extérieures sont agréées par le directeur régional après consultation du procureur de la République.

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Cite:

Code de procédure pénale - art. D101

Codifié par:

Décret 59-322 1959-02-23

Nouveaux textes:

Code de procédure pénale - art. D433-5 (V)

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