Code de procédure pénale - Article D49-38

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Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre V : Des procédures d'exécution
  - Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales
    - Chapitre II : Des juridictions de l'application des peines
      - Section 2 : Règles de compétence et de procédure
        
        Paragraphe 3 : Dispositions relatives au tribunal de l'application des peines

Article D49-38

Créé par Décret n°2004-1364 du 13 décembre 2004 - art. 3 JORF 15 décembre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005

Les règles relatives à la police des débats devant le tribunal correctionnel prévues par les articles 401 et 405 sont applicables devant le tribunal de l'application des peines.

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Cite:

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 401 (M)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 405 (V)

Codifié par:

Décret 59-322 1959-02-23

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