Code de procédure pénale - Article D48-27

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Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre V : Des procédures d'exécution
  - Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales
    - Chapitre II : De l'émission et de l'exécution des sanctions pécuniaires en application de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 24 février 2005
      - Section 3 : Dispositions relatives à l'exécution des sanctions pécuniaires prononcées par les autorités étrangères
        
        Paragraphe 1er : Dispositions générales.

Article D48-27

Créé par Décret n°2007-699 du 3 mai 2007 - art. 8 JORF 5 mai 2007

Le refus d'exécuter une sanction pécuniaire ou l'impossibilité de l'exécuter est motivé et notifié sans délai à l'autorité compétente de l'Etat d'émission par tout moyen laissant une trace écrite.

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Codifié par:

Décret 59-322 1959-02-23

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