Code de procédure pénale - Article D48-5-2

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Chemin :

Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre V : Des procédures d'exécution
  - Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales
    - Chapitre Ier : Dispositions générales

Article D48-5-2

Créé par Décret n°2007-1627 du 16 novembre 2007 - art. 2 JORF 18 novembre 2007

Les dispositions de l'article R. 522-10 du code de l'organisation judiciaire sont applicables aux membres de la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté mentionnés aux 4°, 5°, 6° et 7° de l'article R. 61-8.

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Cite:

Code de l'organisation judiciaire - art. R*522-10 (Ab)
Code de procédure pénale - art. R61-8 (V)

Codifié par:

Décret 59-322 1959-02-23

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