Code des postes et des communications électroniques - Article R20-22

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Code des postes et des communications électroniques

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Les communications électroniques
  - TITRE Ier : Dispositions générales
    - Chapitre II : Régime juridique.
      - Section 5 : Equipements terminaux de communications électroniques et équipements radioélectriques.
        
        Paragraphe V : Conditions de mise en service, de raccordement et d'utilisation des équipements.

Article R20-22

Créé par Décret n°2003-961 du 8 octobre 2003 - art. 3 JORF 9 octobre 2003

L'exploitant d'un réseau ouvert au public ne peut s'opposer au raccordement à son réseau des équipements terminaux conformes aux dispositions de l'article R. 20-10 et destinés à un usage adapté aux caractéristiques de son réseau.

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Cite:

Code des postes et des communications électronique - art. R20-10 (M)

Cité par:

Code des postes et des communications électronique - art. D375 (Ab)

Codifié par:

Décret 62-274 1962-03-12

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