Code des postes et des communications électroniques - Article R20-17

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Code des postes et des communications électroniques

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Les communications électroniques
  - TITRE Ier : Dispositions générales
    - Chapitre II : Régime juridique.
      - Section 5 : Equipements terminaux de communications électroniques et équipements radioélectriques.
        
        Paragraphe IV : Reconnaissance en France de l'évaluation de conformité effectuée dans d'autres Etats.

Article R20-17

Créé par Décret n°2003-961 du 8 octobre 2003 - art. 3 JORF 9 octobre 2003

Les équipements mentionnés à l'article R. 20-4 qui ont fait l'objet d'une évaluation de conformité dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen peuvent être mis sur le marché dès lors qu'ils sont conformes aux dispositions de l'article R. 20-10.

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Cite:

Code des postes et des communications électronique - art. R20-10 (M)
Code des postes et des communications électronique - art. R20-4 (M)

Cité par:

Code des postes et des communications électroni... - art. R20-18 (V)
Code des postes et des communications électronique - art. R20-18 (V)

Codifié par:

Décret 62-274 1962-03-12

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