Code des postes et des communications électroniques - Article R20-17

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Code des postes et des communications électroniques

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Le service des télécommunications
  - TITRE II : Prérogatives et servitudes
    - CHAPITRE Ier : Etablissement et entretien des lignes et des installations de télécommunications
      - SECTION 3 : Reconnaissance en France de l'évaluation de la conformité effectuée dans d'autres Etats membres de la Communauté économique européenne.

Article R20-17

Créé par Décret n°92-116 du 4 février 1992 - art. 1 JORF 6 février 1992

La destination des équipements terminaux de télécommunications, visés à la présente section, est celle qui est fixée par le fabricant ou le fournisseur.

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Cité par:

Code des postes et des communications électroni... - art. R20-18 (V)
Code des postes et des communications électronique - art. R20-18 (V)

Codifié par:

Décret 62-274 1962-03-12

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