Code des postes et des communications électroniques - Article R10
Chemin :
Article R10
La publication de listes d'abonnés ou d'utilisateurs déclarés par les abonnés des réseaux de télécommunication est soumise à autorisation préalable du ministre chargé des télécommunications.
Cette autorisation peut être refusée lorsque la publication envisagée est de nature à nuire au bon fonctionnement du service public des télécommunications et des services autorisés en application des dispositions du présent code.
Elle peut, le cas échéant, être assortie de conditions visant, notamment, à éviter toute confusion entre ces publications et les annuaires de l'exploitant public.
Toute personne qui contreviendra aux dispositions qui précèdent sera punie, pour chaque exemplaire mis en circulation, de l'amende prévue pour les contraventions de la 1re classe [*première*] .
Liens relatifs à cet article
Cité par:
Codifié par:
Avis n°2009-0834
du 13 octobre 2009, v. init.
Arrêté du 18 novembre 2009 - art. Annexe (V)
Arrêté du 18 novembre 2009, v. init.
Arrêté du 18 novembre 2009 (V)
Arrêté du 18 novembre 2009 - art. (V)
Arrêté du 18 novembre 2009 - art., v. init.
Arrêté du 18 novembre 2009, v. init.
Arrêté du 3 décembre 2009, v. init.
Avis n°2009-0835 du 13 octobre 2009, v. init.
Arrêté du 6 décembre 2012 - art. (V)
Code des postes et des communications électroni... - art. D98-5 (V)
Code des postes et des communications électroni... - art. D98-7 (V)
Code des postes et des communications électroni... - art. D98-7 (V)
Code des postes et des communications électroni... - art. R10-1 (V)
Code des postes et des communications électroni... - art. R10-8 (V)
Code des postes et des communications électroni... - art. R20-30-2 (V)
Code des postes et des communications électronique - art. D98-1 (M)
Code des postes et des communications électronique - art. D98-1 (M)
Code des postes et des communications électronique - art. D98-5 (V)
Code des postes et des communications électronique - art. D98-7 (M)
Code des postes et des communications électronique - art. D98-7 (V)
Code des postes et des communications électronique - art. R10-1 (M)
Code des postes et des communications électronique - art. R10-1 (MMN)
Code des postes et des communications électronique - art. R10-1 (V)
Code des postes et des communications électronique - art. R10-3 (M)
Code des postes et des communications électronique - art. R10-3 (MMN)
Code des postes et des communications électronique - art. R10-3 (V)
Code des postes et des communications électronique - art. R10-4 (M)
Code des postes et des communications électronique - art. R10-4 (MMN)
Code des postes et des communications électronique - art. R10-4 (V)
Code des postes et des communications électronique - art. R10-7 (M)
Code des postes et des communications électronique - art. R10-7 (MMN)
Code des postes et des communications électronique - art. R10-7 (V)
Code des postes et des communications électronique - art. R10-8 (M)
Code des postes et des communications électronique - art. R10-8 (M)
Code des postes et des communications électronique - art. R10-8 (MMN)
Arrêté du 18 novembre 2009 - art. Annexe (V)
Arrêté du 18 novembre 2009, v. init.
Arrêté du 18 novembre 2009 (V)
Arrêté du 18 novembre 2009 - art. (V)
Arrêté du 18 novembre 2009 - art., v. init.
Arrêté du 18 novembre 2009, v. init.
Arrêté du 3 décembre 2009, v. init.
Avis n°2009-0835 du 13 octobre 2009, v. init.
Arrêté du 6 décembre 2012 - art. (V)
Code des postes et des communications électroni... - art. D98-5 (V)
Code des postes et des communications électroni... - art. D98-7 (V)
Code des postes et des communications électroni... - art. D98-7 (V)
Code des postes et des communications électroni... - art. R10-1 (V)
Code des postes et des communications électroni... - art. R10-8 (V)
Code des postes et des communications électroni... - art. R20-30-2 (V)
Code des postes et des communications électronique - art. D98-1 (M)
Code des postes et des communications électronique - art. D98-1 (M)
Code des postes et des communications électronique - art. D98-5 (V)
Code des postes et des communications électronique - art. D98-7 (M)
Code des postes et des communications électronique - art. D98-7 (V)
Code des postes et des communications électronique - art. R10-1 (M)
Code des postes et des communications électronique - art. R10-1 (MMN)
Code des postes et des communications électronique - art. R10-1 (V)
Code des postes et des communications électronique - art. R10-3 (M)
Code des postes et des communications électronique - art. R10-3 (MMN)
Code des postes et des communications électronique - art. R10-3 (V)
Code des postes et des communications électronique - art. R10-4 (M)
Code des postes et des communications électronique - art. R10-4 (MMN)
Code des postes et des communications électronique - art. R10-4 (V)
Code des postes et des communications électronique - art. R10-7 (M)
Code des postes et des communications électronique - art. R10-7 (MMN)
Code des postes et des communications électronique - art. R10-7 (V)
Code des postes et des communications électronique - art. R10-8 (M)
Code des postes et des communications électronique - art. R10-8 (M)
Code des postes et des communications électronique - art. R10-8 (MMN)
Codifié par: