Code des postes et des communications électroniques - Article R10-9

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Article R10-9

Est interdit l'usage de tout document imitant ceux qu'utilisent les fournisseurs du service téléphonique au public dans leurs rapports avec leurs abonnés, notamment les factures.

Est interdit l'usage de tout document imitant ceux qu'utilisent les concessionnaires de publicité dans les annuaires d'abonnés au service téléphonique au public pour recueillir des souscriptions de publicité à insérer dans ces annuaires.

Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article est puni, pour chaque document mis en circulation, de l'amende prévue pour les contraventions de quatrième classe.


Liens relatifs à cet article

Cité par:
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R48-1 (VD)
Code de procédure pénale - art. R48-1 (V)
Code des postes et des communications électroni... - art. R10-10 (Ab)
Code des postes et des communications électronique - art. R10-10 (M)
Code des postes et des communications électronique - art. R10-10 (MMN)
Code des postes et des communications électronique - art. R10-11 (V)
Code des postes et des communications électronique - art. R11 (M)
Code des postes et des communications électronique - art. R11 (MMN)
Code des postes et des communications électronique - art. R11 (T)

Codifié par:
Décret 62-274 1962-03-12


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