Code des postes et des communications électroniques - Article R*20-61 | Legifrance

Code des postes et des communications électroniques - Article R*20-61

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Code des postes et des communications électroniques

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Les communications électroniques
  - TITRE II : Etablissement des réseaux de communications électroniques
    - CHAPITRE Ier : Droits de passage sur le domaine public routier et servitudes
      - SECTION 2 : Servitudes.

Article R*20-61

Modifié par Décret 2003-961 2003-10-08 art. 1 VI, VII JORF 9 octobre 2003
Modifié par Décret n°2003-961 du 8 octobre 2003 - art. 1 JORF 9 octobre 2003

L'arrêté instituant la servitude est périmé de plein droit si l'exécution des travaux n'a pas commencé dans les douze mois suivant sa publication.

Liens relatifs à cet article

Codifié par:

Décret 62-274 1962-03-12

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