Code des postes et des communications électroniques - Article R20-46

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Code des postes et des communications électroniques

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Les communications électroniques
  - TITRE II : Ressources et police
    - Chapitre III : Droits de passage sur le domaine public routier et servitudes.
      - Section 1 : Droits de passage.

Article R20-46

Créé par Décret n°2005-1676 du 27 décembre 2005 - art. 1 JORF 29 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006

La permission de voirie ne peut être délivrée que si elle est compatible avec la destination du domaine public routier, l'intégrité des ouvrages et la sécurité des utilisateurs.

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Codifié par:

Décret 62-274 1962-03-12

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