Code des postes et des communications électroniques - Article R20-30-1

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Code des postes et des communications électroniques

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Les télécommunications
  - TITRE II : Prérogatives et servitudes
    - CHAPITRE Ier : Equipements terminaux de télécommunications
      - SECTION 6 : Dispositions pénales.

Article R20-30-1

Créé par Décret n°98-266 du 2 avril 1998 - art. 1 JORF 8 avril 1998
Abrogé par Décret n°2003-961 du 8 octobre 2003 - art. 1 JORF 9 octobre 2003

Les personnes coupables des contraventions prévues aux articles R. 20-26, R. 20-27 et R. 20-28 encourent également la peine complémentaire de confiscation des équipements terminaux concernés.

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Cite:

Code des postes et télécommunications R20-26, R20-27, R20-28

Cité par:

Avis n°2009-0447 du 19 mai 2009, v. init.

Codifié par:

Décret 62-274 1962-03-12

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