Code des postes et des communications électroniques - Article L36-6

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Article L36-6

Dans le respect des dispositions du présent code et de ses règlements d'application, l'Autorité de régulation des télécommunications précise les règles concernant :

1° Les droits et obligations afférents à l'exploitation des différentes catégories de réseaux et de services, en application des articles L. 33-1 et L. 34-1 ;

2° Les prescriptions applicables aux conditions techniques et financières d'interconnexion, conformément à l'article L. 34-8 ;

3° Les prescriptions techniques applicables, le cas échéant, aux réseaux et terminaux, en vue de garantir leur interopérabilité, la portabilité des terminaux et le bon usage des fréquences et des numéros de téléphone ;

4° Les conditions d'établissement et d'exploitation des réseaux mentionnés à l'article L. 33-2 et celles d'utilisation des réseaux mentionnés à l'article L. 33-3.

Les décisions prises en application du présent article sont, après homologation par arrêté du ministre chargé des télécommunications, publiées au Journal officiel.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Code des postes et télécommunications L33-1, L34-1, L34-8, L33-2, L33-3

Cité par:
Arrêté du 25 mars 1991 - art. ANNEXE (V)
Arrêté du 14 juin 1996 - art. Annexe (V)
Loi n°96-659 du 26 juillet 1996 - art. 22 (V)
Loi n°96-659 du 26 juillet 1996 - art. 22 (VD)
Arrêté du 12 décembre 1996 - art. ANNEXE (V)
Arrêté du 12 décembre 1996 - art. ANNEXE (V)
Arrêté du 12 décembre 1996 - art. ANNEXE (V)
Arrêté du 27 décembre 1996 - art. ANNEXE (V)
Arrêté du 27 décembre 1996 - art. ANNEXE (V)
Arrêté du 27 décembre 1996 - art. ANNEXE (V)
Arrêté du 27 décembre 1996 - art. ANNEXE (V)
Arrêté du 27 décembre 1996 - art. ANNEXE (V)
Arrêté du 27 décembre 1996 - art. ANNEXE (V)
Arrêté du 31 décembre 1996 - art. ANNEXE (V)
Arrêté du 7 février 1997 - art. ANNEXE (V)
Arrêté du 7 février 1997 - art. ANNEXE (V)
Arrêté du 9 mai 1997 - art. 8 (V)
Arrêté du 9 mai 1997 - art. ANNEXE (V)
Arrêté du 9 mai 1997 - art. ANNEXE (V)
Arrêté du 26 mai 1997 - art. 8 (V)
Arrêté du 26 mai 1997 - art. ANNEXE (V)
Arrêté du 26 mai 1997 - art. ANNEXE (V)
Arrêté du 6 octobre 1997 - art. 10 (V)
Arrêté du 6 octobre 1997 - art. ANNEXE (V)
Arrêté du 6 octobre 1997 - art. ANNEXE (V)
Arrêté du 14 octobre 1997 - art. 8 (V)
Arrêté du 14 octobre 1997 - art. ANNEXE (V)
Arrêté du 14 octobre 1997 - art. ANNEXE (V)
Arrêté du 22 octobre 1997 - art. 8 (V)
Arrêté du 18 décembre 1997 - art. ANNEXE (V)
Arrêté du 18 décembre 1997 - art. ANNEXE (V)
Arrêté du 18 décembre 1997 - art. ANNEXE (V)
Arrêté du 18 décembre 1997 - art. ANNEXE (V)
Arrêté du 16 avril 1998 - art. ANNEXE (V)
Arrêté du 16 avril 1998 - art. ANNEXE (V)
Arrêté du 16 avril 1998 - art. ANNEXE (V)
Arrêté du 16 avril 1998 - art. ANNEXE (V)
Arrêté du 26 mai 1998 - art. ANNEXE (V)
Arrêté du 28 juillet 1998 - art. ANNEXE (V)
Arrêté du 28 juillet 1998 - art. ANNEXE (V)
Arrêté du 6 octobre 1998 - art. ANNEXE (V)
Arrêté du 19 octobre 1998 - art. ANNEXE (V)
Arrêté du 28 octobre 1998 - art. ANNEXE (V)
Arrêté du 20 octobre 1998 - art. ANNEXE (V)
Arrêté du 11 février 1999 - art. ANNEXE (V)
Arrêté du 9 mai 2003 - art. ANNEXE (V)
Décision n°2007-1114 du 4 décembre 2007 - art., v. init.
Décision n°2007-1114 du 4 décembre 2007 - art., v. init.
Arrêté du 24 décembre 2008, v. init.
Arrêté du 24 décembre 2008, v. init.
Décision n°2008-1012 du 9 septembre 2008, v. init.
Décision n°2008-1013 du 9 septembre 2008, v. init.
Décision n°2008-1015 du 9 septembre 2008, v. init.
Arrêté du 24 décembre 2008, v. init.
Décision n°2008-1014 du 9 septembre 2008, v. init.
Arrêté du 6 janvier 2009, v. init.
Décision n°2008-1187 du 6 novembre 2008, v. init.
Avis n°2008-1020 du 11 septembre 2008 - art., v. init.
Avis n°2008-1218 du 6 novembre 2008, v. init.
Décret n°2009-166 du 12 février 2009 (V)
Arrêté du 30 janvier 2009, v. init.
Décision n° 2008-1362 du 4 décembre 2008, v. init.
Arrêté du 8 juin 2009, v. init.
Décision n°2009-0239 du 19 mars 2009, v. init.
Arrêté du 22 octobre 2009, v. init.
Décision n°2009-0637 du 23 juillet 2009, v. init.
Code des postes et des communications électroni... - art. D98-6-2 (V)
Code des postes et des communications électroni... - art. D98-8 (V)
Code des postes et des communications électroni... - art. D98-8 (V)
Code des postes et des communications électroni... - art. L33-3 (V)
Code des postes et des communications électroni... - art. L33-3 (VD)
Code des postes et des communications électroni... - art. L42 (V)
Code des postes et des communications électroni... - art. R20-30-9 (V)
Code des postes et des communications électroni... - art. R20-30-9 (V)
Code des postes et des communications électronique - art. D370 (M)
Code des postes et des communications électronique - art. D371 (M)
Code des postes et des communications électronique - art. D371 (M)
Code des postes et des communications électronique - art. D371 (V)
Code des postes et des communications électronique - art. D406-18 (V)
Code des postes et des communications électronique - art. D98-1 (M)
Code des postes et des communications électronique - art. D98-1 (M)
Code des postes et des communications électronique - art. D98-10 (V)
Code des postes et des communications électronique - art. D98-4 (M)
Code des postes et des communications électronique - art. D98-4 (V)
Code des postes et des communications électronique - art. D98-5 (V)
Code des postes et des communications électronique - art. D98-6 (V)
Code des postes et des communications électronique - art. D98-8 (V)
Code des postes et des communications électronique - art. D99-15 (Ab)
Code des postes et des communications électronique - art. D99-16 (Ab)
Code des postes et des communications électronique - art. D99-7 (M)
Code des postes et des communications électronique - art. L33-3 (V)
Code des postes et des communications électronique - art. L42 (M)
Code des postes et des communications électronique - art. L42 (V)
Code des postes et des communications électronique - art. L42-4 (M)
Code des postes et des communications électronique - art. L42-4 (V)
Code des postes et des communications électronique - art. R20-10 (M)
Code des postes et des communications électronique - art. R20-10 (M)
Code des postes et des communications électronique - art. R20-15 (Ab)
Code des postes et des communications électronique - art. R20-15 (M)
Code des postes et des communications électronique - art. R20-30-9 (M)

Codifié par:
Décret 62-273 1962-03-12


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