Code des postes et des communications électroniques - Article L66

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Code des postes et des communications électroniques

Partie législative
- LIVRE II : Les communications électroniques
  - TITRE II : Ressources et police
    - Chapitre IV : Police des liaisons et des installations du réseau des communications électroniques.
      - Section 2 : Dispositions pénales.

Article L66

Modifié par Loi n°2004-669 du 9 juillet 2004 - art. 20 JORF 10 juillet 2004

Toute personne qui, par la rupture des fils, par la dégradation des appareils ou par tout autre moyen, cause volontairement l'interruption des communications électroniques, est punie d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 3 750 euros.

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Codifié par:

Décret 62-273 1962-03-12

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