Code des postes et des communications électroniques - Article L66

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Code des postes et des communications électroniques

Partie législative
- LIVRE II : Les télécommunications
  - TITRE II : Prérogatives et servitudes
    - CHAPITRE III : Police des liaisons et des installations du réseau des télécommunications
      - SECTION 2 : Dispositions pénales.

Article L66

Modifié par Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 322 (V) JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994

Toute personne qui, par la rupture des fils, par la dégradation des appareils ou par tout autre moyen, cause volontairement l'interruption des télécommunications, est punie d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 25000 F. [* taux *].

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Codifié par:

Décret 62-273 1962-03-12

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