Code des postes et des communications électroniques - Article L60

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Article L60

Sur l'ensemble du territoire, y compris les zones de servitudes, la mise en exploitation de toute installation électrique figurant sur la liste dressée par arrêté interministériel, est subordonnée à une autorisation préalable. Cette autorisation intervient suivant la procédure prévue à la deuxième partie du présent code et aux articles 4 ou 14 de la loi du 15 juin 1906.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Loi 1906-06-15 art. 4 et 14

Cité par:
Code des postes et des communications électronique - art. R*34 (M)

Codifié par:
Décret 62-273 1962-03-12

Anciens textes:
Loi 49-759 1949-06-09 art. 7


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