Code des postes et des communications électroniques - Article L43

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Article L43

Toute personne qui, sciemment, transmet ou met en circulation, par la voie radioélectrique, des signaux ou appels de détresse, faux ou trompeurs [*infraction*] , est punie [*sanction*] d'un emprisonnement [*durée*] de huit jours à un an et d'une amende de 720 F à 20 000 F [*taux résultant de la loi 77-1468 du 30 décembre 1977*] ou de l'une de ces deux peines seulement.

Les appareils utilisés par le délinquant ou ses complices peuvent être confisqués.


Liens relatifs à cet article

Cité par:
Arrêté du 17 décembre 2007 - art. 1 (V)
Arrêté du 17 décembre 2007 - art. 1, v. init.
Arrêté du 17 décembre 2007 - art. 2 (V)
Arrêté du 3 novembre 2008, v. init.
Décision n°2008-1188 du 6 novembre 2008 - art., v. init.
Décision n°2008-1187 du 6 novembre 2008 - art., v. init.
Arrêté du 30 janvier 2009 (V)
Arrêté du 30 janvier 2009, v. init.
Arrêté du 17 février 2009, v. init.
Arrêté du 24 avril 2009, v. init.
Arrêté du 12 mai 2009, v. init.
Code des postes et des communications électroni... - art. R20-44-11 (V)
Code des postes et des communications électroni... - art. R20-44-11 (V)
Code des postes et des communications électroni... - art. R20-44-11 (VD)
Code des postes et des communications électroni... - art. R20-44-23 (V)
Code des postes et des communications électroni... - art. R20-44-23 (VD)
Code des postes et des communications électroni... - art. R20-44-28 (V)
Code des postes et des communications électronique - art. R20-44-11 (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 1519 H (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 1519 H (V)

Codifié par:
Décret 62-273 1962-03-12

Anciens textes:
Code des postes et des communications électronique - art. L97-1 (T)


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