Code des postes et des communications électroniques - Article L40
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Article L40
- Modifié par Décision 90-281 1990-12-27 Conseil constitutionnel
- Modifié par Loi n°90-1170 du 29 décembre 1990 - art. 1 JORF 30 décembre 1990
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 90-281 DC du 27 décembre 1990.]
[Dispositions déclarées inséparables des alinéas 1 et 2 de l'article L. 40 du code des postes et télécommunications résultant de l'article 9 de la présente loi par décision du Conseil constitutionnel n° 90-281 DC du 27 décembre 1990.]
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Arrêté du 22 janvier 2008 - art., v. init.
Arrêté du 26 février 2008 - art., v. init.
Arrêté du 10 juillet 2008 - art., v. init.
Décision n°2008-1259 du 13 novembre 2008, v. init.
Décision n°2008-1260 du 20 novembre 2008, v. init.
Décision n°2008-1412 du 16 décembre 2008, v. init.
Décision n°2008-1410 du 16 décembre 2008, v. init.
Décision n°2008-1411 du 16 décembre 2008, v. init.
Décision n°2008-1413 du 16 décembre 2008, v. init.
Décision n°2008-1414 du 16 décembre 2008, v. init.
Arrêté du 31 mars 2009 - art., v. init.
Arrêté du 7 mai 2009 - art., v. init.
Arrêté du 12 mai 2009, v. init.
Décision n°2009-1056 du 3 décembre 2009, v. init.
Code de la consommation - art. L215-1 (V)
Code de la consommation - art. L215-1 (V)
Code des postes et des communications électroni... - art. L43 (V)
Code des postes et des communications électroni... - art. L43 (V)
Code des postes et des communications électroni... - art. L97-3 (V)
Code des postes et des communications électronique - art. L39-4 (V)
Code des postes et des communications électronique - art. L97-3 (M)
Code des postes et des communications électronique - art. L97-3 (V)
Code des postes et des communications électronique - art. R20-20 (V)
Code des postes et des communications électronique - art. R20-44-1 (M)
Code des postes et des communications électronique - art. R20-44-1 (V)
Arrêté du 26 février 2008 - art., v. init.
Arrêté du 10 juillet 2008 - art., v. init.
Décision n°2008-1259 du 13 novembre 2008, v. init.
Décision n°2008-1260 du 20 novembre 2008, v. init.
Décision n°2008-1412 du 16 décembre 2008, v. init.
Décision n°2008-1410 du 16 décembre 2008, v. init.
Décision n°2008-1411 du 16 décembre 2008, v. init.
Décision n°2008-1413 du 16 décembre 2008, v. init.
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Arrêté du 31 mars 2009 - art., v. init.
Arrêté du 7 mai 2009 - art., v. init.
Arrêté du 12 mai 2009, v. init.
Décision n°2009-1056 du 3 décembre 2009, v. init.
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