Code des postes et des communications électroniques - Article L35 | Legifrance

Code des postes et des communications électroniques - Article L35

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Code des postes et des communications électroniques

Partie législative
- LIVRE II : Les télécommunications
  - TITRE Ier : Dispositions générales
    - CHAPITRE II : Régime juridique
      - SECTION 4 : Dispositions diverses.

Article L35

Modifié par Loi 90-1170 1990-12-29 art. 1, 3 et 7 JORF 30 décembre 1990
Modifié par Loi n°90-1170 du 29 décembre 1990 - art. 1 JORF 30 décembre 1990

Sous réserve des besoins du service de l'Etat, toute personne peut utiliser les moyens de correspondance de l'exploitant public.

L'exploitant public peut toujours exiger que le demandeur établisse son identité.

Liens relatifs à cet article

Cité par:

Arrêté du 18 novembre 2009, v. init.
Avis n°2009-0834 du 13 octobre 2009, v. init.
Arrêté du 18 novembre 2009, v. init.
Arrêté du 18 novembre 2009 (V)
Arrêté du 18 novembre 2009, v. init.
Arrêté du 3 décembre 2009, v. init.
Arrêté du 1er décembre 2009, v. init.
Avis n°2009-0835 du 13 octobre 2009, v. init.
Code des postes et des communications électroni... - art. L35-2 (V)
Code des postes et des communications électroni... - art. L35-2 (V)
Code des postes et des communications électronique - art. D288 (M)

Codifié par:

Décret 62-273 1962-03-12

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