Code des postes et des communications électroniques - Article L28

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Code des postes et des communications électroniques

Partie législative
- LIVRE Ier : Le service postal
  - TITRE II : Dispositions pénales.

Article L28

Modifié par Loi n°2005-516 du 20 mai 2005 - art. 11 JORF 21 mai 2005

Pour l'application des dispositions du présent livre, le ministre chargé des postes ou son représentant peut, devant les juridictions pénales, déposer des conclusions et les développer oralement à l'audience.

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Cite:

Code des postes et des communications électronique - art. L17 (M)
Code des postes et des communications électronique - art. L2 (M)
Code des postes et des communications électronique - art. L3 (M)
Code des postes et des communications électronique - art. L4 (Ab)

Cité par:

Code des postes et des communications électronique - art. L20 (V)

Codifié par:

Décret 62-273 1962-03-12

Anciens textes:

Loi 72-437 1972-05-30 art. 2

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